CGUV

Article 1 – Définition et objet du Service

Le service en ligne (ci-après dénommé « le service ») est une plateforme digitale de publication sur paris.fr des offres de locaux d’activité vacants, à destination des entreprises ou des particuliers qui, pour leur activité, recherchent un local.

La Ville de Paris mène une politique volontariste de soutien à différentes filières économiques (innovation, artisanat, commerce et services de proximité, économie sociale et solidaire, etc). Cette politique se décline en différents dispositifs qui visent à favoriser le parcours immobilier des entreprises en offrant des locaux adaptés aux différentes phases de développement des entreprises.

Dans ce cadre, la Ville de Paris anime un réseau de partenaires, essentiellement des bailleurs sociaux, qui proposent aux entreprises parisiennes des locaux adaptés à leurs besoins. Ces locaux ont des localisations, des surfaces et des caractéristiques très diverses. Il peut s’agir de boutiques, d’ateliers ou de bureaux en rez-de-chaussée d’immeubles de logement. Il peut également s’agir de locaux d’activités ou de bureaux dans des immeubles dédiés exclusivement à des activités économiques. La Ville de Paris souhaite permettre à ses partenaires de donner une grande visibilité à ses locaux vacants par la publication de leur offre de locaux vacants.

Ce service permet aux professionnels en quête d’un local de consulter les offres en ligne et de contacter l’annonceur.

Le service est accessible depuis paris.fr, son utilisation est facultative et gratuite.

En faisant usage du service, l’usager est réputé avoir pris connaissance et accepté l’intégralité des termes et mentions d’avertissement des présentes conditions d’utilisations.

Si le professionnel est intéressé par un local et souhaite contacter l’annonceur, il doit au préalable remplir un formulaire.

Le professionnel en quête d’un local dépose autant de formulaires que de locaux sélectionnés

L’annonceur s’engage à lui répondre pour accuser réception de la demande dans un délai de deux semaines.

Le professionnel en quête d’un local a la possibilité d’enregistrer ses critères de recherche afin d’être averti quand une offre correspondant à ses critères est publiée s’il a préalablement créé son compte sur le site.

Article 2 – Accès au service

L’accès au service est ouvert aux entreprises et aux particuliers qui pour leur activité recherchent un local à Paris.

Article 3 – Modification et évolution du Service

La Ville de Paris se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

L’indisponibilité du service ne donne droit à aucune indemnité.

Les termes des présentes conditions générales d’utilisation peuvent également être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au service, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Il appartient à l’usager de s’informer des conditions générales d’utilisation du service, dont seule la version accessible en ligne est réputée en vigueur.

Article 4 – Modalités d’utilisation du Service

L’utilisation du service implique l'acceptation des caractéristiques du réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques liés à la connexion au réseau. La Ville de Paris ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.

La Ville de Paris ne garantit pas que le service fonctionne sans interruption. La responsabilité de la Ville de Paris ne saurait être recherchée si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à suspendre le service numérique, à l’écourter ou en modifier les conditions d’utilisation.

La Ville de Paris décline toute responsabilité pour le cas où le Service serait indisponible, ou en cas de dysfonctionnement du dispositif qui ne lui serait pas imputable ou pour le cas où les informations fournies par des demandeurs venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable.

La Ville de Paris ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, causé aux internautes, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler.

Article 5 – Engagements et responsabilités

Le professionnel en quête d’un local et les annonceurs s’engagent à ne fournir que des informations exactes, à jour et complètes.

Les informations fournies par le professionnel en quête d’un local d’une part et les annonceurs d’autre part n’engagent que leur responsabilité.

Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Article 6 – Politique d’utilisation des cookies

Consulter la politique d’utilisation des cookies de la Ville de Paris à la rubrique conditions générales d’utilisation du site paris.fr